Mises à jour le 23 avril 2026
1. Définitions
Prestataire : Louis CHAPELIER, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 819 050 410, dont le siège est situé 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier (France).
Prestation : la ou les prestations de service décrites dans la facture adressée au Client.
Facture : le document comptable émis par le Prestataire qui constate la commande passée par le Client et en fixe le prix. La validation et/ou le paiement de la facture vaut acceptation ferme et définitive de la Prestation et des présentes Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client et applicable à la facture émise.
Client : le professionnel, personne physique ou morale, destinataire de la facture ayant passé commande. Au sens des présentes, le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale, existante ou en cours de création.
En validant la commande, le Client :
garantit expressément acheter la Prestation dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, existante ou en cours de création ;
déclare avoir renseigné avec sincérité la nature de son activité professionnelle dans le formulaire de commande ;
reconnaît que le présent Contrat est régi par les règles applicables entre professionnels (Code civil, Code de commerce) et non par le Code de la consommation ;
reconnaît que les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ne lui sont pas applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont il apparaîtrait qu'elle n'entre pas dans ce cadre professionnel.
2. Acceptation des conditions générales
Le Contrat est opposable au Client dès l'acceptation et/ou le paiement de la facture émise par le Prestataire, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. Le paiement de la facture emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Préalablement à toute commande, le Client :
renseigne dans le formulaire de commande ses nom, prénom, coordonnées et la nature de son activité professionnelle (champ obligatoire). Il peut également renseigner son SIRET, à titre facultatif ;
accède aux présentes Conditions Générales via un lien clairement identifié, et peut les consulter, les télécharger et les imprimer avant acceptation ;
coche activement la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité », vierge par défaut ;
valide le paiement.
La personne procédant à l'acceptation et/ou au paiement de la facture s'engage à en avoir le pouvoir, la capacité et à agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En acceptant la facture, le Client garantit avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer l'adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, y compris en cas d'erreur, d'omission ou d'oubli de sa part conduisant à une inadéquation de la Prestation à ses besoins.
Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.
Archivage : le Prestataire conserve, à titre de preuve de l'acceptation par le Client, pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la fin de la Prestation, les éléments suivants : la date et l'heure de validation, l'adresse IP du Client, le libellé exact de la case cochée, le contenu du champ « nature de l'activité » renseigné, le SIRET (le cas échéant), ainsi que la version des Conditions Générales acceptée.
3. Évolution de la Prestation
Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans la facture initiale pourra faire l'objet d'une facture distincte, qui sera soumise aux présentes Conditions Générales.
Le Client accepte expressément qu'un échange écrit, notamment par courrier électronique, puisse valoir accord pour une prestation complémentaire, donnant lieu à l'émission d'une facture correspondante.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
4. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date figurant sur la facture émise par le Prestataire.
La Prestation consiste en le programme d'accompagnement « Expansion Game Élan » et est conclue pour une durée déterminée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à compter de la date de facturation ou de la date d'entrée en vigueur précisée sur la facture.
Le Prestataire pourra, à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, offrir au Client un mois supplémentaire d'accompagnement, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le Client ni une modification de la durée contractuelle initiale. Cette extension éventuelle ne donne lieu à aucune facturation complémentaire mais n'emporte aucune obligation pour le Prestataire de la renouveler ou de l'accorder à d'autres Clients.
À l'issue de la durée contractuelle, le Contrat prend fin de plein droit, sans reconduction automatique.
Tout engagement de délai de délivrance de la Prestation est fourni à titre indicatif, sur la base des informations et de la coopération du Client. Les délais et les résultats peuvent varier en fonction de l'implication du Client, notamment sa disponibilité, sa réactivité, sa capacité à mettre en œuvre les recommandations fournies et à communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une absence de résultat liée à un défaut d'implication du Client.
Le Client demeure redevable de l'intégralité du prix prévu au titre de la Prestation jusqu'à son terme, quelles que soient les conditions d'échelonnement ou facilités de paiement consenties.
En cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, le Client reste tenu du paiement de la totalité du solde du Contrat, nonobstant l'état d'avancement de la Prestation.
Report / Suspension à l'initiative du Client
La période contractuelle indiquée sur la facture fait foi. La Prestation débute et se termine aux dates qui y sont mentionnées ou, à défaut de dates calendaires, court à compter de la date de facturation pour la durée prévue. Le calendrier des sessions d'accompagnement est fixé d'un commun accord dans la limite de cette période.
La non-utilisation, le report du démarrage ou la suspension de la Prestation à la demande du Client ne sont pas de droit et n'emportent aucune prorogation de la durée contractuelle ni aucune modification des échéances de paiement. Ils ne peuvent intervenir qu'à la seule appréciation du Prestataire et sous réserve de disponibilité.
Les séances non utilisées à l'échéance sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.
5. Réception – Réserves et obligation de moyens
L'accès par le Client aux ressources mises à disposition (plateforme en ligne, modules, audios, PDF, templates, etc.) ou sa participation à une séance de coaching équivaut à réception sans réserve de la Prestation.
Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques, méthodologiques et organisationnels raisonnables pour accompagner le Client dans la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés, en application des contenus, méthodes et outils proposés dans la Prestation.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas garantir au Client :
la réussite commerciale de son activité ;
l'atteinte d'un chiffre d'affaires, d'un revenu, d'un nombre de clients, d'un taux de conversion ou de tout autre résultat quantitatif spécifique ;
la survenance d'un résultat qualitatif spécifique tel que notoriété, positionnement ou satisfaction personnelle.
L'atteinte d'objectifs similaires à ceux évoqués dans les supports commerciaux, témoignages ou retours d'autres clients dépend exclusivement de facteurs propres au Client, notamment :
son implication personnelle et la régularité de son travail ;
le contexte de son marché, de son offre et de sa clientèle cible ;
ses compétences, son expérience et ses ressources propres ;
les actions concrètes qu'il met en œuvre à partir des contenus enseignés ;
des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire, tels que l'évolution du marché, le contexte économique, la réglementation ou la concurrence.
Les témoignages, retours d'expérience et exemples de résultats éventuellement présentés dans les supports commerciaux du Prestataire sont authentiques et individuels. Ils ne constituent pas une promesse de résultat et ne préjugent en rien des résultats que le Client pourrait obtenir lui-même.
Le Client reconnaît avoir pleinement conscience du caractère aléatoire des résultats commerciaux d'une activité professionnelle et assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des contenus, méthodes et outils mis à sa disposition, ainsi que des décisions qu'il prend pour son activité.
Aucun remboursement ou contestation ne pourra être fondé sur l'absence de résultat, de quelque nature que ce soit, lié à l'utilisation ou à la mise en œuvre des ressources fournies.
6. Conditions tarifaires
Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans la facture. Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s'entendent hors taxes (HT), assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables.
Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraîne aucune révision ou réduction de prix. Le prix total de la Prestation reste intégralement exigible.
Par défaut, le paiement est exigible comptant à réception de la facture. En cas de paiement échelonné, le Prestataire émettra une facture distincte pour chaque échéance. Le Client reconnaît que cette modalité constitue une facilité de paiement et non un fractionnement du prix. En conséquence, l'intégralité du prix de la Prestation reste due, même en cas d'arrêt anticipé de la collaboration. En cas de non-paiement d'une échéance, l'accès à la Prestation pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas d'absence de règlement ou de retard de paiement, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter ou de poursuivre la délivrance de la Prestation, et pourra suspendre l'exécution jusqu'au complet règlement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressés uniquement par voie électronique (format PDF envoyé par courrier électronique). Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification de son adresse de facturation ou de dénomination sociale au cours de l'exécution du Contrat.
7. Conditions d'exécution
Les Parties s'engagent à se comporter comme des partenaires de bonne foi, à faire preuve de respect mutuel et à coopérer pour le succès de leurs relations contractuelles.
Le Client atteste avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant de s'assurer de l'adéquation de la Prestation à ses besoins. Il s'engage à formuler ses demandes et remarques de façon précise et claire.
Le Client est expressément informé que tous délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de sa pleine collaboration, de sa disponibilité et de sa réactivité, par exemple pour fournir les éléments nécessaires à l'exécution de la Prestation ou mettre en œuvre les recommandations fournies.
Le Client s'engage à faire un usage loyal et personnel de la Prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une absence de résultat liée à un défaut d'implication du Client.
8. Incident de paiement
En cas de non-paiement par le Client d'une ou plusieurs factures à leur échéance, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès à la Prestation et mettre un terme de plein droit au Contrat.
Toute somme non réglée à son échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable :
l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ou titre exécutoire supplémentaire ne soit nécessaire.
La résiliation ou la suspension de la Prestation pour défaut de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat, en principal, intérêts et accessoires, dont frais bancaires éventuels.
9. Propriété intellectuelle
En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif sur les contenus et supports mis à disposition par le Prestataire (plateforme en ligne, documents électroniques, vidéos, audios, templates, etc.).
Les identifiants d'accès aux plateformes de formation en ligne sont strictement personnels et non transférables. Tout partage, cession ou mise à disposition des accès à des tiers est interdit. Le Prestataire pourra suspendre l'accès en cas de manquement constaté, sans préjudice de toute action.
Pour les programmes comportant un accès limité dans le temps, le droit d'utilisation est valable pour la durée de la Prestation telle que définie dans la facture.
Pour les programmes comprenant un accès « à vie » à la plateforme, ce droit d'utilisation est concédé pour une durée illimitée, sous réserve de la disponibilité technique de la plateforme et de la continuité de son exploitation par le Prestataire.
Le droit d'utilisation est conditionné au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès aux contenus et interdire tout usage jusqu'à régularisation.
Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur mise à disposition est effectuée uniquement pour l'usage prévu dans le cadre de la Prestation.
Sauf mention contraire expresse, la fourniture de la Prestation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou supports fournis. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation en dehors du cadre contractuel est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Le Client s'interdit notamment de céder, transmettre, partager ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus et supports mis à disposition dans le cadre de la Prestation. Il engage sa responsabilité en cas de violation de cette interdiction.
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes, processus et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la Prestation. Toute concession ou cession de droits non prévue dans le présent Contrat devra faire l'objet d'un accord écrit distinct entre les parties.
Clause anti-reproduction
En participant à la Prestation, le Client s'engage expressément à :
ne pas reproduire, copier, enregistrer, traduire ou diffuser les contenus pédagogiques (slides, vidéos, replays, documents, templates, méthodologies) en dehors du cadre strictement personnel et privé de la Prestation ;
ne pas utiliser la méthodologie, les contenus ou les outils enseignés sous forme de revente, de consulting, de formation, de prestation ou d'adaptation à des tiers, sans accord écrit préalable du Prestataire ;
ne pas publier ou partager tout ou partie des supports, notamment sur les réseaux sociaux, communautés en ligne, sites internet, supports imprimés ou tout autre support accessible à des tiers ;
citer le Prestataire comme source en cas d'application publique ou commerciale des concepts enseignés.
Toute violation de la présente clause entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de cinq mille (5 000) euros par violation constatée, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires et de la cessation immédiate de l'accès à la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation caractérisée de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
10. Données personnelles
Le Prestataire est responsable des traitements de données personnelles concernant les personnes physiques clientes ou interlocutrices (nom, prénom, coordonnées, informations de facturation, données de connexion), recueillies dans le cadre de la relation contractuelle ou précontractuelle. Ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des prestations, l'accès aux plateformes en ligne et le respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l'adresse indiquée en-tête des présentes ou par courrier électronique à [email protected].
Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l'utilisation des services (connexion à la plateforme, suivi de progression, logs de connexion). Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la Prestation, de sécurité et de prévention des utilisations non conformes ou frauduleuses.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Contrat, puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable ou supprimées. Elles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des collectes ou traitements de données personnelles réalisés par le Client pour ses propres besoins et sous sa propre responsabilité.
11. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles les informations de nature non publique, de toute nature et sur tout support, obtenues auprès de l'autre Partie dans le cadre de la Prestation (notamment informations stratégiques, commerciales, financières, contenus et témoignages partagés en séance). Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de l'exécution du Contrat et ne seront divulguées à des tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ou pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire. Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans à l'issue de la Prestation.
12. Référence commerciale
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire pourra citer le Client comme référence commerciale dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux (plaquettes, présentations, propositions) et lors d'événements ou d'entretiens avec des tiers.
À ce titre, le Prestataire pourra faire référence au nom, à la dénomination sociale et, le cas échéant, au logo ou à la marque du Client, ainsi qu'à une description générale de la Prestation fournie. Cette utilisation ne pourra en aucun cas être considérée comme une atteinte à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle du Client.
Toute utilisation de l'image du Client, de témoignages vidéo ou d'éléments visuels impliquant sa personne fera l'objet d'un accord distinct et écrit du Client.
Le Client conserve la possibilité de s'opposer à tout moment à cette utilisation, ou d'en demander le retrait, par notification écrite adressée au Prestataire.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique, logicielle ou de toute cause extérieure indépendante de sa volonté (panne de plateforme, problème de connexion internet, défaillance d'un service tiers, etc.).
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou tout tiers au Contrat.
L'utilisation et l'exploitation des informations, conseils et contenus fournis au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il en fait et des décisions qu'il prend pour son activité.
Le Client demeure seul responsable, en qualité d'éditeur, de tout contenu publié en son nom sur ses sites internet, réseaux sociaux et autres supports, y compris lorsqu'il intègre des éléments ou recommandations issus de la Prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de services, produits ou contenus de tiers par le Client, y compris lorsqu'ils ont été évoqués ou recommandés dans le cadre de la Prestation.
Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action judiciaire du Client à l'égard du Prestataire est prescrite à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST LIMITÉE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST EXPRESSÉMENT PLAFONNÉ AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA SEULE PRESTATION COMMANDÉE QUI SERAIT À L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ.
14. Force majeure – Incapacité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, et notamment en cas de grève, conflit social, catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie, interruption des télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie, panne de plateforme, interruption des transports ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
En cas d'incapacité temporaire de travail du Prestataire ou de l'intervenant en charge de la Prestation (maladie, accident, congé paternité, etc.), le Prestataire informera le Client dans un délai raisonnable. La Prestation sera alors suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.
Si l'incapacité se prolonge au-delà de trois (3) mois, le Client pourra choisir de maintenir la Prestation ou d'y mettre fin. En cas de fin anticipée, les Prestations déjà réalisées resteront dues.
15. Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Pendant ce délai, les Parties s'engagent à poursuivre loyalement l'exécution du Contrat, et le Client demeure tenu de régler les sommes dues au titre de la Prestation.
En cas de faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel, le Contrat pourra être résilié immédiatement par la Partie lésée, par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave.
Le Contrat pourra également être résilié de plein droit en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires applicables.
En cas de résiliation anticipée, quelles qu'en soient les causes, le Client demeure redevable du prix intégral de la Prestation commandée, conformément à l'article « Durée » des présentes Conditions Générales.
16. Généralités
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions demeureront pleinement applicables. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement.
Les dispositions du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, doivent survivre à son expiration ou à sa résiliation, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la limitation de responsabilité et à la confidentialité, resteront en vigueur après la fin de la Prestation.
Les titres et sous-titres insérés dans les présentes ne peuvent en aucun cas servir à interpréter une clause du Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou de tolérer une inexécution temporaire ou partielle du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
Les Parties élisent domicile à l'adresse indiquée sur la facture pour le Client, et au siège du Prestataire situé 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier (France) pour toute notification officielle. Toute notification devra être adressée à cette adresse, sauf changement notifié à l'autre Partie. En cas de changement d'adresse, toute notification envoyée à l'adresse initiale sera réputée valable tant que la nouvelle adresse n'aura pas été notifiée.
Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société, une association ou un lien de subordination.
Le droit français est applicable au présent Contrat.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S'EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE SERONT SEULES COMPÉTENTES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont mises à sa disposition sur simple demande, et les accepte sans réserve lors du paiement de la facture correspondante.
17. Notifications et correspondance
Toute correspondance officielle relative à l'exécution du présent Contrat, notamment en cas de litige, devra être adressée à Louis CHAPELIER, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 819 050 410, dont le siège est situé 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier (France), en sa qualité de Prestataire.
Pour toute question relative à l'organisation ou au suivi opérationnel de la Prestation, le Client pourra directement contacter M. Louis CHAPELIER.
ANNEXE : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, certains clients professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
(i) le contrat est conclu avec un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins ;
(ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
(iii) le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation.
Dans le cadre des prestations proposées par le Prestataire (programmes d'accompagnement, formations et accès à des contenus numériques en ligne), ces conditions ne sont en principe pas remplies dès lors que :
le contrat est conclu à distance (visioconférence, e-mail, facturation électronique), et non hors établissement ;
la Prestation a pour objet l'accompagnement du Client dans le développement de son activité professionnelle principale.
En conséquence, sauf cas exceptionnel répondant aux conditions cumulatives précitées, le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.
À titre informatif, lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation permet au Client de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l'adresse indiquée en-tête des présentes Conditions Générales.
Conformément aux exceptions prévues par la loi (article L221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec son accord exprès et son renoncement à ce droit ;
pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
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